Schrems II et APIs IA :
quel risque pour votre stack ?

Contexte : l'arrêt Schrems II (CJUE, juillet 2020)

L'arrêt C-311/18 du 16 juillet 2020 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a provoqué un séisme dans le monde de la conformité RGPD. En invalidant le Privacy Shield EU-US, la Cour a supprimé d'un trait le mécanisme de transfert de données personnelles le plus utilisé par les entreprises européennes qui recourent à des prestataires américains.

La raison de cette invalidation est fondamentale : la CJUE a jugé que la législation américaine de surveillance — notamment la Section 702 du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA 702) et l'Executive Order 12333 — ne respectait pas les droits fondamentaux européens garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. En clair, les agences fédérales américaines peuvent accéder aux données stockées aux États-Unis par des entreprises US, sans que les ressortissants européens disposent de voies de recours effectives.

La conséquence immédiate a été que tout transfert de données personnelles de l'UE vers les États-Unis fondé sur le Privacy Shield est devenu illégal du jour au lendemain. Les entreprises se sont alors massivement reportées sur les Standard Contractual Clauses (SCC), qui restent techniquement valides — mais avec une contrainte majeure : elles nécessitent désormais la réalisation d'un Transfer Impact Assessment (TIA). Ce TIA doit démontrer que, dans le contexte juridique spécifique du pays destinataire, les SCC offrent une protection équivalente au droit européen. Problème : si la surveillance américaine de type FISA 702 s'applique au prestataire concerné, il est difficile de conclure que les SCC sont suffisantes.

L'historique est éloquent : le Safe Harbor a été invalidé en 2015 (arrêt Schrems I), le Privacy Shield en 2020 (arrêt Schrems II). Chaque mécanisme a duré environ cinq ans avant d'être attaqué avec succès. Pour les équipes techniques qui construisent des services durables, parier sur la pérennité du DPF est un choix risqué.

Pourquoi les APIs IA posent un problème spécifique

Les APIs IA ne sont pas des services anonymes. Chaque appel à une API IA américaine envoie des données de vos utilisateurs vers les États-Unis. Ce transfert peut paraître anodin quand il s'agit d'une requête à ChatGPT pour résumer un texte générique. La situation change radicalement dès qu'on parle d'une couche de mémoire persistante.

Les APIs de mémoire IA — Mem0 Cloud, Zep Cloud, ou tout service similaire hébergé aux US — stockent des informations sur vos utilisateurs de manière durable. Contrairement à un prompt ChatGPT éphémère, ces données persistent dans des bases de données américaines. Et leur contenu peut être hautement personnalisé : noms, comportements d'achat, préférences de communication, historiques de conversations, identifiants métier. Tout cela constitue des données personnelles au sens du RGPD — et donc des données soumises aux règles de transfert international.

Le FISA 702 permet aux autorités américaines de contraindre des entreprises comme Amazon, Google, Microsoft ou OpenAI à communiquer des données hébergées sur leur infrastructure — sans mandat judiciaire préalable, sans notification à la personne concernée, et sans recours effectif pour les ressortissants non américains. C'est précisément ce que la CJUE a condamné dans l'arrêt Schrems II : l'absence de protection équivalente au droit européen.

Or, les grands fournisseurs d'APIs IA — OpenAI, Anthropic, Cohere — sont tous soumis au droit américain et potentiellement au FISA 702. Utiliser leurs APIs pour stocker des mémoires persistantes d'utilisateurs européens, c'est s'exposer à ce risque légal, même avec des SCC signées.

Ce que ça change pour un développeur backend EU

Pour un développeur backend européen, Schrems II n'est pas une abstraction juridique : c'est une contrainte technique qui impacte directement les choix d'architecture. Voici concrètement ce que ça implique.

Chaque intégration d'une API US est un transfert hors UE à documenter. Au titre du RGPD, votre entreprise doit maintenir un registre des activités de traitement (Art. 30). Chaque API tierce qui reçoit des données de vos utilisateurs doit y figurer. Pour les prestataires établis hors UE, vous devez préciser le mécanisme de transfert utilisé (SCC, DPF, etc.) et disposer d'un TIA documenté.

En pratique, cela signifie que pour chaque API IA américaine que vous intégrez, vous devez :

• Signer des SCC avec le prestataire (ou vérifier qu'il adhère au DPF)
• Réaliser un TIA pour évaluer si la protection offerte est suffisante
• Mettre à jour votre registre de traitements
• Mentionner ce transfert dans votre politique de confidentialité
• Être capable, en cas de contrôle de la CNIL, de justifier que le transfert est conforme

Le risque opérationnel est également réel. Si la CJUE invalide le DPF dans le cadre d'un futur arrêt Schrems III — comme elle l'a fait avec le Safe Harbor et le Privacy Shield — votre service devra migrer en urgence vers des alternatives conformes. Ce type de migration forcée, dans un contexte de production, est coûteux et risqué. Anticiper en choisissant dès le départ une architecture EU-native élimine ce risque à la source.

La solution technique : EU-native APIs uniquement

La règle d'or est simple : si les données ne quittent pas l'Union européenne, Schrems II ne s'applique pas. L'arrêt C-311/18 porte sur les transferts vers des pays tiers — dès lors que vos données restent dans l'UE, vous êtes hors champ de cette problématique. Plus de TIA à réaliser, plus de SCC à signer avec des prestataires US, plus de risque d'invalidation future.

Concrètement, voici les options qui s'offrent à vous pour la couche mémoire IA :

• Kronvex — hébergé sur AWS eu-central-1 (Frankfurt), zéro transfert hors UE, DPA Art. 28 RGPD disponible sur simple demande. Les données de mémoire de vos agents ne quittent jamais le territoire européen.
• Self-hosted pgvector — déployer votre propre instance PostgreSQL avec pgvector sur un serveur EU (Hetzner, OVH, Scaleway) vous donne un contrôle total sur la localisation des données. Coût opérationnel plus élevé, mais conformité maximale.
• Weaviate / Qdrant EU-hosted — ces bases de données vectorielles peuvent être déployées sur des instances EU, à condition de gérer vous-même l'infrastructure embedding.

Sur la question des embeddings — la transformation de texte en vecteurs — une nuance importante s'applique. Si vous utilisez un modèle d'embedding hébergé aux US (comme text-embedding-3-small d'OpenAI), les données textuelles transitent par des serveurs américains au moment de la génération du vecteur. Pour une conformité stricte, il faut soit :

• Utiliser un modèle d'embedding hébergé en UE (Mistral Embed, modèles open-source auto-hébergés)
• Anonymiser ou pseudonymiser les données avant de les envoyer à un service US pour embedding
• Accepter le transfert pour l'embedding uniquement, avec SCC, et ne pas stocker les données textuelles aux US

Pour les LLM de génération (GPT-4, Claude, Gemini), la situation est différente : ces APIs sont généralement appelées avec des données contextuelles dynamiques, pas des mémoires persistantes. Si vous veillez à ne pas envoyer directement de données personnelles identifiantes (PII) au LLM — ou à les pseudonymiser avant envoi — le risque Schrems II est limité au transit, sans stockage durable aux US.

Checklist "stack IA Schrems II compliant"

Voici les points à vérifier pour évaluer et corriger la conformité Schrems II de votre stack IA :

• ☐ APIs de mémoire hébergées en UE ou auto-hébergées. Vérifiez la région de déploiement de chaque service de mémoire IA que vous utilisez. Une mention "global" ou "US-east" est un signal d'alerte.
• ☐ Modèles d'embedding : EU ou données anonymisées. Si vous utilisez un service d'embedding US, assurez-vous que les données envoyées ne contiennent pas de PII directement identifiables, ou optez pour un modèle hébergé en EU.
• ☐ LLM de génération US : ne jamais envoyer de PII directement. OpenAI, Anthropic, Google — si vous les utilisez pour la génération, pseudo-anonymisez les noms et identifiants dans les prompts. Ne transmettez pas de numéros de sécurité sociale, données de santé ou données financières brutes.
• ☐ Logs et analytics hébergés en UE. Google Analytics sans consentement explicite est illégal (décisions CNIL 2022). Utilisez Plausible, Matomo ou Umami hébergés en EU. Vos logs applicatifs ne doivent pas non plus transiter vers des services US sans SCC.
• ☐ DPA Art. 28 RGPD signé avec chaque sous-traitant EU. Tout prestataire EU qui traite des données pour votre compte doit avoir signé un contrat de sous-traitance RGPD conforme. Vérifiez que vos prestataires proposent ce document.
• ☐ TIA documenté pour chaque prestataire US restant. Si vous conservez des prestataires US (LLM de génération, monitoring, etc.), réalisez et documentez un Transfer Impact Assessment pour chacun d'eux. Gardez ce document à disposition en cas de contrôle.
• ☐ Registre de traitements mis à jour avec la couche mémoire IA. Votre registre Art. 30 doit refléter l'ajout de tout service de mémoire IA, incluant la finalité, les catégories de données, la durée de conservation, et les sous-traitants.

FAQ Schrems II & APIs IA